{"id":261,"date":"2019-01-05T23:06:46","date_gmt":"2019-01-05T22:06:46","guid":{"rendered":"https:\/\/patphoto.o2switch.net\/promosite\/?p=261"},"modified":"2019-05-07T16:45:56","modified_gmt":"2019-05-07T14:45:56","slug":"autoentrepreneur-et-fonctionnaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sites.patphoto.o2switch.net\/promosite.info\/autoentrepreneur-et-fonctionnaire\/","title":{"rendered":"Auto-entrepreneur et fonctionnaire"},"content":{"rendered":"\n

La loi du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits des fonctionnaires a modifi\u00e9 sensiblement la situation des fonctionnaires en mati\u00e8re de cumul d’activit\u00e9s. Elle rappelle que les fonctionnaires consacrent l’int\u00e9gralit\u00e9 de leur activit\u00e9 professionnelle aux t\u00e2ches qui leur sont confi\u00e9es<\/strong> et qu’ils ne peuvent pas exercer \u00e0 titre professionnel une activit\u00e9 lucrative<\/strong> de quelque nature que ce soit sous r\u00e9serve de quelques d\u00e9rogations tr\u00e8s limit\u00e9es<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi seuls les fonctionnaires travaillant sur un poste \u00e0 temps partiel <\/strong>(70% minimum) peuvent exercer une activit\u00e9 priv\u00e9e<\/strong> compl\u00e9mentaire en tant qu’auto-entrepreneur. Pour cela il faut d\u00e9clarer son cumul d’emplois \u00e0 son autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique, une fois l’activit\u00e9 bien d\u00e9finie. Elle pourra s’opposer \u00e0 tout moment \u00e0 la poursuite de l’activit\u00e9 \u00ab\u00a0d\u00e8s lors que l’int\u00e9r\u00eat du service le justifie\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Un agent \u00e0 temps complet, peut demander un temps partiel <\/strong>pour cr\u00e9er ou reprendre une entreprise. L’autorisation sera donn\u00e9e ou pas selon les \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9s du service ou des difficult\u00e9s d’organisation du travail que ce service \u00e0 temps partiel induirait\u00a0\u00bb et apr\u00e8s l’examen par la commission de d\u00e9ontologue de la fonction publique<\/a>. Toutefois, dans un d\u00e9lai de 3 ans, il faudra qu’il choisisse entre son emploi public ou une activit\u00e9 d’entrepreneur<\/strong>. Cela veut dire apr\u00e8s 3 ans, arr\u00eat de l’activit\u00e9 priv\u00e9e et retour au temps complet ou disponibilit\u00e9 ou d\u00e9mission de la fonction publique. <\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne la disponibilit\u00e9<\/a> pour cr\u00e9ation ou reprise d’entreprise <\/strong> une disponibilit\u00e9 d’une dur\u00e9e de 2 ans maximum est possible,<\/strong> \u00ab\u00a0sous r\u00e9serve que l’activit\u00e9 envisag\u00e9e soit compatible avec les activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le secteur public au cours des 3 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes\u00a0\u00bb. Une astuce semble \u00eatre de demander une disponibilit\u00e9 pour convenance personnelle qui est de 3 ans renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carri\u00e8re car il n’est pas interdit de cr\u00e9er une entreprise dans ce cas. Il n’y a pas texte qui interdit de prendre d’abord une disponibilit\u00e9 de 2 ans pour cr\u00e9ation d’entreprise puis ensuite une disponibilit\u00e9 pour convenance personnelle, cela donne 12 ans pour r\u00e9aliser son activit\u00e9 tout en gardant son statut. Pour un agent \u00e0 complet il peut aussi demander un temps partiel pendant 3 ans, puis basculer ensuite,si son affaire est rentable, en une disponibilit\u00e9 pour convenance personnelle.<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e0 souligner que les agents publics peuvent librement <\/strong>(sans autorisation) produire des oeuvres de l’esprit<\/strong>, au sens des articles L.112-1, L. 112-2 et L. 112-3<\/a> du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle,livres, brochures, \u00e9crits litt\u00e9raires, artistiques, scientifiques, pi\u00e8ces de th\u00e9\u00e2tre, bandes-dessin\u00e9es, photographies, etc.<\/p>\n\n\n\n

Pour des agents \u00e0 temps complet<\/strong>, peut \u00eatre autoris\u00e9, \u00e0 titre accessoire,<\/strong> expertises et consultations, enseignement et la formation, activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re sportif et culturel, \u00e9ducation populaire…Avec une extension pour les auto-entrepreneurs aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne et de vente de biens fabriqu\u00e9s personnellement par l’agent.
(voir le d\u00e9cret du 27 janvier 2017<\/a> <\/strong>)<\/p>\n\n\n\n

En conclusion il est beaucoup plus difficile qu’avant 2016 d’exercer une activit\u00e9 commerciale ou artisanale <\/strong>car il est interdit \u00e0 un agent public de cr\u00e9er ou de reprendre une entreprise commerciale, artisanale sous le r\u00e9gime de l’auto-entrepreneur s’il travaille \u00e0 temps plein sur un poste \u00e0 temps complet.<\/p>\n\n\n\n

Les fonctionnaires qui ont cr\u00e9\u00e9 ou repris une entreprise avant l’entr\u00e9e en vigueur de la loi \u00ab\u00a0d\u00e9ontologie\u00a0\u00bb ont eu 2 ans, soit jusqu’au 20 avril 2018, pour se conformer \u00e0 ces nouvelles obligations.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9sum\u00e9 : Les r\u00e8gles de cumul d’activit\u00e9s des fonctionnaires <\/strong><\/p>\n\n\n\n