Auto-entrepreneur et fonctionnaire
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires a modifié sensiblement la situation des fonctionnaires en matière de cumul d’activités. Elle rappelle que les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et qu’ils ne peuvent pas exercer à titre professionnel une activité …